Conditions générales

Conditions générales de vente et de prestation — dernière mise à jour : 3 septembre 2026

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions régissent les prestations de conseil, de direction marketing externalisée, de formation, de création de contenus et de production audiovisuelle fournies par Laurent HESLER, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne SLR PRODUCTION, SIREN 907 769 111, dont l'établissement est situé 37 rue Heliconia, Résidence Palme Royale — Beauséjour, 97438 Sainte-Marie, La Réunion (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes conditions régissent des relations entre professionnels.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 2 — DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant son contenu, ses livrables, son calendrier et son prix. Le devis est valable 30 jours.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord ». Aucun acompte n'est exigé à la commande.

Le rendez-vous de diagnostic initial, d'une durée d'environ 30 minutes, est gratuit et sans engagement. Il ne constitue ni une prestation de conseil, ni un engagement contractuel.

ARTICLE 3 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros et sont nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA ne peut être facturée ni récupérée sur les prestations du Prestataire.

Sauf stipulation contraire au devis :

— aucun acompte n'est demandé à la commande ;

— la prestation est facturée à la livraison ;

— les factures sont payables à réception.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu'au complet paiement.

ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre son expérience et les méthodes appropriées pour atteindre les objectifs définis au devis.

Il est expressément convenu que le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, financier ou de positionnement. Les résultats dépendent notamment de la mise en œuvre effective des recommandations par le Client, de son marché et de facteurs extérieurs.

ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à fournir en temps utile toutes les informations, données et accès nécessaires, à désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision, et à valider les livrables dans les délais convenus.

Un retard imputable au Client entraîne un report de calendrier sans indemnité et peut donner lieu à refacturation des coûts supplémentaires engagés.

ARTICLE 6 — LIVRABLES ET VALIDATION

Les livrables sont réputés acceptés à défaut d'observation écrite et motivée du Client dans un délai de 7 jours ouvrés suivant leur remise.

Sauf mention contraire au devis, chaque livrable ouvre droit à trois séries de modifications. Toute demande au-delà fait l'objet d'un avenant.

ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits patrimoniaux sur les créations réalisées (vidéos, visuels, identités, contenus) sont cédés au Client à compter du paiement intégral du prix.

À défaut de mention restrictive au devis, la cession est consentie à titre exclusif, pour tous supports connus ou à venir, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits. Elle comprend les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de traduction.

Les méthodes, outils, modèles et savoir-faire du Prestataire, notamment la méthode F.L.O.W™, demeurent sa propriété exclusive et ne font l'objet d'aucune cession.

Le Prestataire conserve le droit de citer le nom du Client et de présenter les travaux réalisés à titre de référence, sauf refus écrit du Client.

ARTICLE 8 — DROITS DES TIERS

Le Client garantit détenir les droits sur tous les éléments qu'il fournit (marques, images, textes, musiques, droits à l'image des personnes filmées ou photographiées). Il garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre.

ARTICLE 9 — CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.

ARTICLE 10 — ANNULATION ET REPORT

Toute annulation par le Client après acceptation du devis donne lieu à la facturation des travaux déjà réalisés à la date de la notification.

Pour les prestations planifiées à date fixe (tournage, session de formation, atelier), une annulation ou un report notifié moins de 7 jours calendaires avant la date donne lieu à facturation de 50 % du montant de la session, et de 100 % en cas d'annulation le jour même.

ARTICLE 11 — DROIT DE RÉTRACTATION

Les prestations s'adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Par exception, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant un contrat hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours. Un formulaire type de rétractation est communiqué sur demande.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier sans indemnité.

ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu.

ARTICLE 15 — RÉFÉRENCEMENT ET COMMUNICATION

Sauf refus écrit, le Client autorise le Prestataire à citer sa dénomination et son logo dans ses références commerciales.

ARTICLE 16 — RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.